Nos conditions générales de vente des éditions du Mouton noir

Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des : Livres, CD, DVD et produits dérivés proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet editions-moutonnoir.fr/

En vertu du statut d’auto-entreprise, les Editions du Mouton noir ne facture pas la TVA à ses clients.
Les prix de tous nos ouvrages et produits s’entendent donc net.

Nos factures comportent en conséquence la mention : « TVA non applicable, article 293B du CGI».

Article 1 – Définitions

Les Éditions du Mouton noir seront désignées en tant que « vendeur ».
Toute personne souhaitant commercer avec les Éditions du Mouton noir en respectant les présentes conditions générales sera dénommé « Client »,

Chaque Commande conclue de façon électronique sur le Site par un Client sera dénommée « Commande ».

Le Service Clients est l'interlocuteur privilégié entre le Client et Les Éditions du Mouton noir. Le Service Clients est joignable sur le site des Editions du mouton noir par email via « Contact ».

Territoire : zone de livraison des Produits Commandés via le Site, correspondant à :

Pour les Produits autres que les ebooks : le monde entier sauf restriction éventuellement applicable lors de la commande.

Pour les ebooks : Territoire(s) autorisé(s) par les éditeurs, tel(s) que spécifiés sur chaque page de descriptif des ebooks.

Article 2 - Identification et objet social de la société

La société Les Éditions du Mouton noir est une auto entreprise dont le siège social est situé au 53 rue de la Charmille à 67200 Strasbourg, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro : 519 195 325, en date du :19/09/2018
Elle a pour objet : L’édition et le commerce de livres, CD et DVD, ainsi que la vente de produits de divertissement, vêtements, et autres objets dérivés.

Article 3 - Le Site Internet

Le Site Internet https://editions-moutonnoir.fr/ est exploité par la société Éditions du Mouton Noir
Toute Commande validée par un Client (tel que ce terme est défini ci-après) sur le Site editions-moutonnoir.fr/ implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales exprimant l'intégralité des obligations des parties, que l'acheteur est réputé accepter sans réserve.

"ebook" : fichier électronique représentant une œuvre tel que définie à l'article 1 de la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 ainsi que la forme dématérialisée d'un livre papier.

"MTP": Mesures techniques de protection imposées par les éditeurs et/ou diffuseur des ebooks et destinées à protéger ces derniers des utilisations des ebooks non autorisées par la Licence d'Utilisation.

"Licence d'Utilisation" : conditions d'utilisation des ebooks reprenant les droits et obligations du Client Commandant un ebook et reprenant les informations relatives aux MTP.

"Utilisateur" : toute personne naviguant sur le Site sans effectuer de Commande.

Les conditions d’utilisation du site internet sont précisées dans nos conditions Générales d’Utilisation, consultables sur le site ou à la demande par l’entremise de notre service client.

Rubrique : Contact.

Article 4 -Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article1119 du code civil.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet https://editions-moutonnoir.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 1^er janvier 2050.

Article 5 - Description et information sur les Produits

Les Produits proposés par Les Éditions du Mouton noir sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre indicatif.

En cas d'erreur de description (photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques) sur un Produit, la responsabilité des Éditions du Mouton Noir ne saurait être engagée.

Si la description d'un même produit est erronée sur un autre emplacement du site ou sur une quelconque information produit quel que soit son support, c'est la description portée sur la fiche descriptive (fiche produit) qui fait foi.
En cas d'erreur de description, le Client n'obtiendra pas automatiquement le droit au retour du Produit avec remboursement des frais de port. Seule une erreur de description sur les qualités substantielles du Produit pourra justifier un droit de retour du Produit en cause, avec remboursement des frais de port.

Article 6 - Prix

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix appliquent le taux de TVA en cours au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Les prix sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site ou sur une quelconque information produit quel que soit son support, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive (fiche produit) qui fait foi.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Il est possible que le prix d'un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le Site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des fluctuations du prix public indicatif. Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au Client de retourner son Produit en dehors des conditions et délais de retours prévus aux articles 7 et 8 ci-dessus.
Le Vendeur ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.

Article 7 - La commande et la vente

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange, et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment : défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Processus du contrat de vente :
1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.
Ces « fiches produits » sont les seules contractuelles.
2) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande.
4) L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit contacter le service client par mail sur le site des Editions du mouton noir via la rubrique « Contact ».

Article 8 – Précommande

Certains Produits peuvent le cas échéant faire l'objet d'une pré-Commande également dénommée Achat par Souscription, avant édition de certains ouvrages papiers, e/book et œuvre audiovisuelle, ou leur disponibilité au public.

Le Client sera informé par le Vendeur de l’expédition de sa Commande au prix indiqué lors de la pré-Commande sous réserve que ce dernier soit conforme aux dispositions de la loi Lang.

Le Client dispose d'un droit d'annulation de sa pré-Commande jusqu'à son expédition.

Article 9 - Mode de paiement

En général le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande par paiement carte bleue sur notre site sécurisé.
Il peut également être effectué par chèque ou par virement mais la commande ne sera dûment honorée qu’à compter de la date de réception du paiement.

Si le prix est payable selon un échéancier, celui-ci sera convenu selon le barème indiqué sur le site en fonction de l’article commandé. La fiche descriptive du produit portée sur le site internet faisant foi, hors toute autre promotion ou indication sur quelque support que ce soit.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit Client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).
Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, données personnalisées, photos, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients via la rubrique « Contact» dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

9.1 : Paiement par Carte bancaire

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur.
Cet acte entraine:

- L’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-La signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées et des présentes Conditions générales de Vente

Les cartes bancaires et porte-monnaie électroniques acceptés sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card, PayPal.

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées aux Editions du Mouton noir et s'engage sur la véracité de ces dernières :
- nom et prénom
- adresse
- téléphone
- adresse électronique
- le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte

9.2 Paiement par chèque bancaire : Le paiement par chèque d'un établissement bancaire pour un paiement en euros est disponible sur le Site. Pour être valablement encaissé, le chèque de règlement doit être émis par une banque habilitée en France, être libellé à l’ordre des Editions du Mouton noir et être envoyé à l’adresse suivante :

Editions du Mouton noir

53 rue de la Charmille67200 Strasbourg
Le chèque de règlement doit être reçu par le Vendeur dans les 60 (soixante) jours suivant la date de Commande sur le Site, sous peine d’annulation de ladite Commande par Les Editions du Mouton noir. La présentation à l’encaissement des chèques se fait dès leur réception par le Vendeur qui se réserve le droit, après en avoir avisé le client, de refuser un paiement par chèque et d’annuler en conséquence la Commande concernée, s’il existe un précédent litige avec le Client.

A noter : Selon le moyen de paiement, vos données de paiement sont transmises au prestataire de services de paiement correspondant. La responsabilité de vos données de paiement incombe au prestataire de services de paiement qui peut éventuellement procéder à = une évaluation du risque de crédit sur la base de procédés mathématiques et statistiques auprès d'une société de renseignements économiques. Nous n'avons aucune influence sur cette évaluation et n'en recevons pas les résultats.

Article 10 : Disponibilité des produits -Remboursement -Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
A défaut de disponibilité du Produit, la responsabilité des Éditions du Mouton noir ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

Dans cette situation, le vendeur proposera soit un remboursement, soit un à valoir sur l'ensemble du catalogue.

Si le Client opte pour un remboursement, le vendeur fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il aura informé le client de l'indisponibilité du produit. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, le vendeur ne pourra être poursuivi.

Le remboursement se fera selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf agrément contraire et réciproque sur un autre moyen de paiement.

Article 11 - Inexécution de la Commande

Lors de la passation de la Commande sur le Site des Éditions du Mouton noir, le Client garantit :

1° Avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

2° Disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Pour toute Commande réglée par chèque bancaire, les délais de livraison stipulés dans les CGV ou sur le Site ne commencent à courir qu’à réception du chèque par Les Editions du Mouton noir et sont donc prorogés de ce délai supplémentaire. Tout paiement par chèque d'un montant de 500€ ou plus sera sujet à un délai supplémentaire de traitement reportant la livraison de 15 jours.

Article 12 - Mails de confirmation et d'envoi

Le Vendeur envoie un email de confirmation de la Commande du Client afin de récapituler les informations contractuelles.
Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique, d'occasion), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.

Article 13 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 14 - Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.
Le Vendeur s'engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai maximum est de 15 jours ouvrables, sauf délai contractuel dûment spécifié lors de la vente. En ce cas, ce délai se substituera au délai habituel de 15 jours ouvrables.

Article 15 - Les délais d'expédition

Sauf lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Les délais d’expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 15 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.

Article 16 – Indication sur les délais de livraison

Les délais annoncés ci-dessous sont valables pour des Produits en stock au moment de la Commande, pour un paiement effectué en ligne (autre que par chèque) et hors périodes de soldes, de Noël et de rentrée scolaire, où les délais peuvent être exceptionnellement rallongés. Les différents délais seront en tout état de cause indiqués lors de la passation de la Commande, mais sans engager la responsabilité du Vendeur quant à la bonne exécution.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les Editions du Mouton noir ne pourront être tenus pour responsable en cas de retard de livraison en raison : Soit d’un manquement de la Poste ou du transporteur, soit d’une adresse incomplète et/ou erronée indiquée par le Client.

16.1 : Livraison standard en France par la Poste

En tarif lettre : Lorsque la commande ne dépasse pas la taille ou le poids imposé,
( Un livre unique ou quelques CD ou DVD) elle est expédié en tarif LETTRE sans suivi.et remise sans signature.

Colissimo est un service de la Poste. Un numéro de colis est envoyé par e-mail dès l'expédition du colis afin que le Client puisse suivre son acheminement. Ce numéro de colis est également disponible en permanence dans le compte du client.

Le colis est remis sans signature.
En cas d'absence et de boîte aux lettres trop étroite, le facteur dépose le colis dans le bureau de Poste le plus proche. Le Client en est averti par à un avis de passage. Il dispose de 15 jours pour récupérer le colis. S’il ne récupère pas le colis dans les 15 jours, le colis est automatiquement retourné aux Editions du Mouton noir.
Une éventuelle réexpédition sera facturée par le Vendeur à l’Acheteur.

16.2 La livraison à l'étranger est effectuée par la Poste.

Un numéro de colis est envoyé par e-mail dès l'expédition du colis afin que le Client puisse suivre son acheminement. Ce numéro de colis est également disponible en permanence dans le compte du client. Le colis est remis contre signature.

En cas d'absence, le livreur passe à deux reprises. Si le Client n'est toujours pas présent, le colis est automatiquement retourné aux Editions du Mouton noir.

Une éventuelle réexpédition sera facturée par le Vendeur à l’Acheteur.

16.3 Livraison standard dans les DOM TOM : Colissimo Expert

La livraison par Colissimo Expert est effectuée par la Poste.

Un numéro de colis est envoyé par e-mail dès l'expédition du colis afin que vous puissiez suivre son acheminement. Ce numéro de colis est également disponible en permanence dans votre compte client.

Le colis est remis sans signature.

En cas d'absence et de boîte aux lettres trop étroite, le facteur dépose le colis dans le bureau de Poste le plus proche. Le Client en est averti par à un avis de passage. Il dispose de 15 jours pour récupérer le colis. S’il ne récupère pas le colis dans les 15 jours, le colis est automatiquement retourné aux Editions du Mouton noir.
Une éventuelle réexpédition sera facturée par le Vendeur à l’Acheteur.

16.4 : Livraison en point relais

La livraison en Point Relais est prise en charge par la société Mondial Relay et est possible uniquement en France métropolitaine Lors du passage de la commande, tous les Point Relais Mondial Relay sont présentés au Client ainsi que les périodes de fermeture (vacances) éventuelles.

Le colis est livré dans une enseigne du réseau Mondial Relay. Un e-mail avertit le Client de l'arrivée du colis dans le Point Relais. Si un Point Relais ferme pour une raison imprévue et de longue durée, le colis est réorienté vers un autre Point Relais situé à proximité. Le Client est averti par e-mail de cette situation exceptionnelle.

Le Client dispose de 15 jours pour récupérer le colis. Il dispose de 15 jours pour récupérer le colis. S’il ne récupère pas le colis dans les 15 jours, le colis est automatiquement retourné aux Editions du Mouton noir.
Une éventuelle réexpédition sera facturée par le Vendeur à l’Acheteur.

16.5 : Livraison rapide par Chronopost

La livraison par Chrono 13 est effectué par Chronopost est possible uniquement pour une livraison de Produits en stock, en France métropolitaine (hors Corse).

Un numéro de colis est envoyé par e-mail dès l'expédition du colis afin que le client puisse suivre son acheminement. Ce numéro de colis est également disponible en permanence dans le compte du client. Le colis est remis contre signature.

En cas d'absence, le livreur contacte le Client par le téléphone communiqué au moment de la commande. En cas d'indisponibilité, le colis est déposé dans le bureau de Poste le plus proche. Le Client dispose de 15 jours pour récupérer le colis. S’il ne récupère pas le colis dans les 15 jours, le colis est automatiquement retourné aux Editions du Mouton noir.
Une éventuelle réexpédition sera facturée par le Vendeur à l’Acheteur.

16.6 : Délais de livraison constatés

Les délais de livraison en France, suite à la validation d’une Commande, sont les suivants, à titre indicatif et hors temps de traitement et d'expédition de la Commande indiqués sur la page de Produit, et paiement par chèque :

En Point Relais : 2 jours ouvrés ;

Colissimo Suivi de la Poste : 2 jours ouvrés ;

Chronopost : Toute Commande passée avant 15h un jour ouvré est normalement livrée le jour ouvré suivant avant 13h.

Article 17 : Annulation d’une Commande non livrée

Le Client pourra annuler sa commande durant un délai maximal de soixante jours ouvrés à compter du dépassement de la date de livraison ou du délai maximum de livraison indiqué ci-dessus pour la livraison des Produits Commandés. La totalité des sommes versées par le Client lui seront alors restituées :

1° Si les Produits Commandés ne lui ont pas été livrés.
2° Pour le cas où ils lui auraient finalement été livrés à condition que l'intégralité de la Commande ait été retournée par ce dernier au Vendeur dans son conditionnement d’origine et dans un parfait état de revente.
Toute non restitution du Produit malgré le remboursement et l'indication de bonne livraison par le transporteur expose le Client à réparation.

Article 18 - Remboursement -Résolution

Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique, etc.), inondation, incendie, etc.
Il ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible.
Sauf lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat. L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l'articleL.242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées:

-du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

-de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

-de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

-de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

-de 50% entre 60 et 90 jours,

-et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 19 -Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Aucune livraison ne sera effectuée dans des campings, des hôtels, à des postes restantes ou des boîtes postales.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :

Les délais de livraison sont indicatifs et varient en fonction du pays d’expédition. Les Editions du Mouton noir ne pourront être tenues pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, le Vendeur ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.
Le Transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. Par exemple, un Produit livré par Coliposte et non livré au Client fera l'objet d'une enquête d'une durée de 20 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de l'enquête par les Editions du Mouton noir.

L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client de l'information de la non-réception de sa Commande ainsi que des documents nécessaires à l'ouverture de cette enquête que les Editions du Mouton noir sont susceptibles de demander au client. Si pendant le délai d'enquête, le Produit est retrouvé, il est livré au Client.
Si le Produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, le Vendeur :
- expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible
- rembourse le prix de la Commande perdue par le Transporteur ou propose un à valoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles.
En aucun cas les Editions du Mouton noir ne procèderont à l'échange ou au remboursement du Produit avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne pourra pas se retourner de ce fait contre le Vendeur.
En cas de non livraison d'une Commande ou d'une partie de Commande le Client dispose d'un délai de soixante (60) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir le Service Client. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'à valoir sera rejetée.

Article 20 - Erreurs de livraison, non-conformité et anomalie de livraison

L'acheteur doit s'assurer que la livraison qui lui est remise est conforme à celle prévue sur la commande. L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation devra être faite par mail sur le site du vendeur en passant par la rubrique Contact.

A réception de la réclamation, nous vous attribuerons un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et vous le communiquerons par e-mail, par fax ou par téléphone. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
En cas de non-conformité du fait du Vendeur, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Les Editions du Mouton noir dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Les Editions du Mouton noir 53 rue de la Charmille 67200 Strasbourg.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

Article 21 - Non-conformité du fait des Editions du Mouton noir

Le consommateur devra formuler auprès des Editions du Mouton noir le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès du vendeur pourra être faite en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivi de commande" ou, après avoir entré votre identifiant et votre mot de passe client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu "Contact " en précisant bien la référence de la commande.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Les Editions du Mouton noir de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
A réception de la réclamation, nous vous attribuerons un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et vous le communiquerons par e-mail, par fax ou par téléphone. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
En cas de non-conformité du fait du Vendeur, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Les Editions du Mouton noir dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Les Editions du Mouton noir 53 rue de la Charmille 67200 Strasbourg.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Le remboursement se fera selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf agrément contraire et réciproque sur un autre moyen de paiement.

Article 22 - Anomalie de livraison du fait du transporteur

En cas de manquements imputables au transporteur (ex : dommages constatés sur le colis), le client est tenu d'émettre des réserves et de formuler une réclamation auprès du transporteur et des Editions du Mouton noir dans un délai de 2 jours à réception de la commande. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet.

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...)

Article 23 -Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.

Article 24 - Droit de Résiliation

Le Client dispose d'un droit de résiliation qu'il a la possibilité d'exercer dans les 24 heures suivant la passation de sa Commande en informant le Service Clients.
L'Acheteur exerce son droit de résiliation directement auprès du Vendeur à l'aide :
Soit du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition sur le site internet (rubrique contact)
Soit par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette résiliation via l’outil de messagerie mis à disposition sur le site internet (rubrique contact)

Si le Produit est en préparation de commande, les frais de port ne seront pas remboursés.
Dans le cas contraire, les dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation s'appliquent.

Le Client ne pourra plus exercer son droit de résiliation au-delà du délai de 24 heures, une fois la commande expédiée.

Article 25 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts par l'acheteur ; ou pour les livres s’ils ont été abimés par l’acheteur.

De manière générale tous les produits endommagés, salis, ou incomplets ne sont pas repris.

Toute demande de retour parvenue au Vendeur au-delà de ce délai de 14 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable en cas de commande de produit unique (produit confectionné et personnalisé selon les spécifications du client) pour lesquels le consommateur ne peut bénéficier d'un délai de rétractation de 14 jours, conformément aux dispositions de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://editions-moutonnoir.fr/

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur.

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retours de la Commande restent toujours à la charge du Client.

Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) et accompagnés de la facture correspondante à l'achat.
Le retour des produits commandés se fera - avant tout remboursement - à l'adresse suivante : Les Editions du Mouton noir 53 rue de la Charmille 67200 Strasbourg.

Article 26 - Procédure de retour d'un Produit

Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable le Service Clients par email en indiquant la mention « demande de retour » dans l'objet de l'email. Le Service Client donnera au Client un numéro de retour.
Lorsque la Commande dont le retour est souhaité a fait l'objet d'une livraison postale et que le retour a pour origine une erreur des Editions du Mouton noir ou une non-conformité du Produit, le Service Client fait parvenir au Client un bordereau de retour lui permettant d'expédier sans frais le Produit.
Le Produit doit impérativement être retourné au Vendeur en respectant les conditions de retour énoncées ci-dessous :
- dans son état exact d'origine
- à l'intérieur de son emballage qui doit être intact
- en parfait état,
- ne portant aucune trace d'une utilisation
Les Produits doivent impérativement être accompagnés du numéro de retour fourni par le Vendeur et de la facture de vente qui aura préalablement été imprimée sur le Site.
Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par le Vendeur.
Le seul cas où les frais de transport de retour de Produit sont remboursés au Client est celui où le retour a pour origine une erreur de la part des Editions du Mouton noir.
Si le Client choisit le remboursement, les Editions du Mouton noir feront leur possible pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Vendeur ne pourra être poursuivi par le Client.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 25 - Garantie des produits

Les Editions du Mouton noir sont garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Ces articles sont consultables en Annexe

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-17 du code de la consommation ;

-l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

-l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 26 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

En ce cas, aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront dans un délai d'un mois, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 27 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 28 - Informatiques et Libertés

Les informations nominatives demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels des Editions du Mouton noir intervenant dans le cadre de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://editions-moutonnoir.fr/ a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet : https://editions-moutonnoir.fr/

Le consommateur peut écrire aux Editions du Mouton noir 53 rue de la Charmille à 67200 Strasbourg pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du Vendeur dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

29 - Demandes en dommages et intérêts

La responsabilité du Vendeur est engagée, aux termes des dispositions légales, dans la mesure où le client fait valoir des droits à des dommages et intérêts et au remboursement de ses dépenses (ci-après dénommés : droits à des dommages et intérêts) reposant sur l’intention, la négligence grossière ou la violation coupable d’une obligation contractuelle essentielle. En cas de négligence grossière et en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est toutefois limitée au dommage typiquement prévisible en fonction du type de marchandise et de son utilisation régulière. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l’exécution est indispensable à la réalisation en bonne et due forme du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut se fier régulièrement.

Il n’est pas dérogé à la responsabilité en raison d’atteinte coupable à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ce qui s’applique également à la responsabilité obligatoire aux termes de la loi concernant la responsabilité du fait des produits ainsi que dans les cas où nous assumons une responsabilité de la nature de la marchandise.
Si le client, aux termes de ce paragraphe, a droit à des dommages et intérêts, ces droits se prescrivent à l’expiration d’un délai de douze mois après livraison. En cas de demandes en dommages et intérêts en raison d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou à la liberté, comme en cas de demandes en dommages et intérêts aux termes de la loi relative à la responsabilité du fait des produits, il est fait application des délais de prescription légaux.

Article 29 - Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité aux Editions du Mouton noir pour obtenir une solution amiable.

Les conditions générales de vente des Editions du Mouton noir seront exécutées et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne

. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 30 -Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux de Strasbourg

Article 31 - Responsabilité

La responsabilité des Editions du Mouton noir aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Article 32 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 33 -Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 34 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 35 - Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être étudié par les deux parties pour parvenir à la résolution amiable du litige, avant toute demande de médiation.

Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à 616-2 du Code de la consommation, les Editions du Mouton noir ont choisi en tant que médiateur de la Consommation : Médiations plurielles Strasbourg 3 rue Sainte Cécile 67100 Strasbourg

Association de droit local inscrite au Tribunal d’Instance de Strasbourg au Registre des Associations

DOCUMENTS ANNEXES

ANNEXE 1 -Dispositions relatives aux garanties légales

reproduction des articles : L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du code de la consommation et reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.

ANNEXE 2 -Formulaire de rétractation

ANNEXE 1

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L 217-4 :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

CODE CIVIL :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2

Modèle de Formulaire de rétractation d’un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)

Que le client adressera aux Editions du Mouton noir dans les conditions prévues aux Conditions générales de vente :

À l'attention des Editions du Moutonnoir, 53 rue de la Charmille 67200 Strasbourg https://editions-moutonnoir.fr/

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Coordonnées