Article 1 - Nom et adresse du responsable du traitement
Le responsable du traitement défini par la Loi Informatique et Libertés comme “la personne [...] qui détermine ses finalités et ses moyens”, et au sens de l'Art. 4, par. 7, du Règlement de l'UE N° 2016/679 appelé Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que d'autres lois nationales des États membres concernant la protection des données et de toutes autres dispositions légales en matière de protection des données, est la société :
Les Éditions du Mouton noir
représentée par son gérant Christian Greiner
53 rue de la Charmille 67200 Strasbourg / France
Article 2 – Généralités et cadre légal
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », Les Editions du Mouton noir procèdent au traitement automatisé de vos données personnelles lors de votre connexion à nos Sites ou dans le cadre des formulaires en ligne remplis par vos soins.
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Les Éditions du Mouton noir respectent la loi « Informatique et Libertés » n°78 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016.
Les droits et garanties de l’utilisateur du site sont garantis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, transposant en droit français la Directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995, remplacée par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces Données et de la vie privée et à la loi « pour la confiance dans l'économie numérique » (« LCEN ») n° 2004- 575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du Code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du Code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la Protection des Données Personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques, modifiée par la Directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents
Article 3 - Définitions
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« Donnée(s) Personnelle(s) » : Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité, physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Traitement de Données » ou « Traitement » : défini par la Loi Informatique et Libertés comme “toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.”
Article 4 - Utilisation des Cookies
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Conformément à l’Ordonnance du 24 août 2011 relative à l’application des directives européennes en matière de protection de la vie privée sur Internet, un cookie ne peut être implanté sur votre mobile sans votre consentement préalable.
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Article 5 - Données recueillies
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Vente de marchandises
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Article 6 - Durée de la conservation des données
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Article 8 - Propriété intellectuelle des données présentes sur le site
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Rappel : La violation des droits d’auteurs est réprimée en France par l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Article 9 - Usage des réseaux sociaux
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Article 10 - Limite de responsabilité
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